Durant votre séjour à la clinique Convert, toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical. Celui-ci peut être informatisé partiellement ou totalement et sera conservé par la clinique selon la réglementation en vigueur. Vous pouvez demander à consulter votre dossier médical quand vous le souhaitez, soit par l’intermédiaire de votre médecin, soit en faisant la demande directement à la clinique.

Le contenu du dossier médical

Le dossier médical est composé d’un ensemble minimum d’informations et documents :

• l’identité du patient ;
• l’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ;
• les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (motif de l’hospitalisation, compte-rendu opératoire…) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé ;
• les documents établis à la fin du séjour hospitalier (diagnostic de sortie…).

L'accès à votre dossier médical

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 déterminent les personnes qui disposent également d'un droit d'accès aux éléments contenus dans le dossier médical. Il peut s'agir de :

• vous-même, en tant que patient ;
• du titulaire de l'autorité parentale pour un enfant mineur ;
• du tuteur légal pour une personne majeure sous tutelle ;
• des ayants droit d'un patient décédé.

La consultation du dossier

A réception de la demande complète, une copie du dossier médical vous sera expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception (les frais d'envoi sont à votre charge). Si vous préférez, vous pouvez aussi consulter directement votre dossier médical à la clinique Convert. L’établissement peut vous proposer un accompagnement médical.

Délais de communication

L'établissement dispose d'un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités, à partir du jour de réception de votre demande. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

La procédure à suivre

La demande de communication de votre dossier médical doit simplement être adressée par écrit au service qualité de l’établissement. Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité officielle ainsi que la photocopie de votre carte vitale.

S'il s'agit du dossier médical d'un tiers (ex. : enfant, majeur sous tutelle), vous devrez aussi accompagner votre demande d'une pièce justificative de votre droit à consultation : autorité parentale pour les enfants mineurs, ayants droit…

Vous pouvez télécharger les formulaires de demande (pour une personne vivante ou pour une personne décédée), les compléter et les retourner directement par courrier à l’adresse suivante :

CLINIQUE CONVERT – Service Qualité

62 avenue de Jasseron

01000 BOURG-EN-BRESSE

Si vous préférez, vous pouvez aussi les retourner par e-mail à l’adresse suivante : contact@clinique-convert.fr

Secret du traitement médical des mineurs

Si vous êtes mineur, vous pouvez demander à ce que votre traitement médical soit tenu secret à votre entourage. Vous pouvez notamment vous opposer à ce que les données de votre dossier médical soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l'autorité parentale.

Si vous acceptez que les informations médicales vous concernant soient communiquées à vos parents ou à votre tuteur légal, vous pouvez exiger que la consultation soit effectuée par l'intermédiaire d'un médecin.

Loi informatique et liberté

Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).